Critères d’admissibilité

Pour être admissible à la location d’un logement à loyer modique, le demandeur doit d’abord soumettre une demande auprès de l’Office d’habitation Lanaudière Nord (OHLN). Celle-ci sera considérée comme recevable uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

• Le demandeur, qu’il s’agisse d’une personne seule ou du chef du ménage, doit être âgé d’au moins 18 ans ;
• Il doit être en mesure de répondre à ses besoins essentiels (soins personnels, entretien du logement, etc.), de façon autonome ou avec le soutien d’un proche aidant ou d’un service d’assistance ;
• Il doit être citoyen canadien ou résident permanent, et résider au Québec ;
• Il doit avoir résidé au moins 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois dans l’une des municipalités desservies par l’OHLN voir la liste de nos territoires en bas de page ;
• La valeur totale des biens détenus par le demandeur et les personnes inscrites sur la demande ne doit pas excéder 50 000 $ ;
• Les revenus bruts combinés du ménage, pour l’année civile précédente, doivent être égaux ou inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) en vigueur.

NOMBRE DE PERSONNES	REVENU
1 personne ou couple	42 000 $
2 ou 3 personnes, sauf couple	47 000 $
4 ou 5 personnes	56 000 $
6 ou 7 personnes	65 000 $
8 ou 9 personnes	72 000 $
10 ou 11 personnes	75 500 $
12 personnes ou plus	78 000 $

NON-ADMISSIBLE

• Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge, sauf si l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
• Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement

TERRITOIRES